Nos Missions Comptables
Commissariat aux comptes :
Commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes sont les professionnels chargés, aux termes de la loi, de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Le commissaire a une obligation de moyens et non de résultat.
Pour la France, la mission de contrôle légal des comptes est définie par la 8ème Directive Européenne.
Le commissaire aux comptes doit, dans l’exercice de la profession, se conformer aux dispositions légales et réglementaires et tout particulièrement aux normes d’exercice professionnel homologuées ainsi qu’aux règles professionnelles de la Compagnie Nationale.
Tout commissaire aux comptes doit prêter serment, devant la cour d’appel dont il relève, et reste soumis à un code de déontologie strict défini par la loi. La plupart des sociétés font appel à un commissaire aux comptes pour une mission légale de certification des comptes. Mais il exerce aussi d’autres missions.
Pour la France, la mission de contrôle légal des comptes est définie par la 8ème Directive Européenne.
Le commissaire aux comptes doit, dans l’exercice de la profession, se conformer aux dispositions légales et réglementaires et tout particulièrement aux normes d’exercice professionnel homologuées ainsi qu’aux règles professionnelles de la Compagnie Nationale.
Tout commissaire aux comptes doit prêter serment, devant la cour d’appel dont il relève, et reste soumis à un code de déontologie strict défini par la loi. La plupart des sociétés font appel à un commissaire aux comptes pour une mission légale de certification des comptes. Mais il exerce aussi d’autres missions.
Commissaire à la fusion, à la scissionDans le cadre de fusion, d’apport partiel d’actif ou de scissions de sociétés, le commissaire de fusion a pour mission de vérifier que les droits des actionnaires ou associés sont respectés (analyse du rapport des changes, vérification des valeurs attribuées aux actions ou parts de sociétés, …)
Commissaire aux apportsLe commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celles des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou l’augmentation de capital.
Commissaire à la transformationDans le cadre d’une transformation de société, le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.